T. com. 6903, 2 avr. 2026, n° 2026J00020

T
02/04/2026'RIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] - [Localité 2]
JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Jugement de renvoi en application des dispositins de l'article 47 du Code de procédure civiele en date du 26 janvier 2026
La cause a été entendue à l'audience du 2 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision :
Rôle n°
[Localité 3]
* la société JFK MEDIA, - SASU -
* [Adresse 1]
* [Localité 4]
* DEMANDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER – représentée par son
* Président, Monsieur [K] [R].

ЕТ - la société SOS GLASS, - SASU -
[Adresse 2]
[Localité 5]
DÉFENDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER – Non comparante.

Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile par DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION, la société SOS GLASS ayant soldé la créance.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,49 € HT, 12,70 € TVA, 76,19 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.