T. com. 7001, 2 avr. 2026, n° 2025002675
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 002675
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Noël CENCI et M. Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL [K]
[Adresse 1]
Représentée par M. [D] [T], gérant, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et accompagné de Madame [Q] [I], représentante des salariés
En présence de Me [H], mandataire judiciaire et Me [G] pour la SELARL AJRS, administrateur judiciaire
Par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [K], transport de marchandises, a nommé la SELARL AJRS représentée par Me [S], administrateur judiciaire, la SCP [Z], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 12 octobre 2025, renouvelée au 12 avril 2026.
La SELARL AJRS a déposé une requête de conversion en liquidation judiciaire le 27 mars 2026 (laquelle n'a pu être convoquée dans les délais requis) au motif que les résultats ne permettaient pas d'envisager une solution en interne, qu'aucune offre de reprise n'a été déposée en bonne et due forme et que la période d'observation se termine le 10 avril prochain.
Pour autant, à l'audience, la SELARL AJRS indique que de nouveaux éléments de trésorerie lui ont été communiqués et permettraient d'envisager à court terme une poursuite de l'activité.
La SARL [K] confirme que le prévisionnel à fin avril permet de faire face aux charges à venir. Un repreneur s'est effectivement manifesté, c'est une piste à explorer mais des éléments comptables divers sont attendus. Pour ces raisons, la SARL [K]
sollicite de Monsieur le procureur une prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
La représentante des salariés soutient cette demande, l'ensemble du personnel étant motivé et confiant dans l'offre de reprise envisagée.
Me [H] émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation avec un court renvoi.
Au vu des éléments présentés et des perspectives annoncées, Monsieur le Procureur requiert du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation d'une durée de six mois avec rappel à fin avril.
Attendu que dans ces conditions et afin de trouver une issue favorable à cette procédure, le tribunal autorisera la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois et renverra ce dossier à l'audience du 28 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions du Parquet,
DIT n'y avoir lieu à liquidation judiciaire.
PROLONGE jusqu'au 11 octobre 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL [K], transports de marchandises, [Adresse 2] [Localité 1].
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 28 avril 2026 à 11 H 00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul 2 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président, ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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