T. com. 7501, 23 janv. 2025, n° 2025000023

*1DE/06/36/83/17*

Copies: -SAS MINA ET REMA -SELARL AJRS en la personne de Me [E] [A] -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Y] -TPG -Parquet R.G.: 2025000023 P.C.: P202302984

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025

Chambre 2-5

SAS MINA ET REMA, dont le siège social est 1 rue de Stockholm 75008 Paris

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
* Mme [G] [T] [Z], demeurant 7 rue Laugier 95100 Argenteuil, présidente de ladite société, absente, laquelle société est représentée par Me Olivier Fourgeot avocat (1369), présent ;
* SELARL AJRS en la personne de Me [E] [A], 8 rue Blanche 75009 Paris, administrateur judiciaire, présente ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Y], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente ;

PROCEDURE

Par jugement en date du 26/10/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS MINA ET REMA, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 26/04/2024.

Par jugement en date du 12/01/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. Par jugement en date du 18/04/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 26/10/2024, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Par jugement en date du 17/10/2024, le tribunal a renouvelé exceptionnellement la période d'observation de 3 mois, sur requête orale du parquet, soit jusqu'au 26/01/2025.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 3 mois.

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 23 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire : qu'un plan de redressement a été déposé, est en cours de circularisation et va être examiné à l'audience du 13/03/2025 ; elle est favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience que :
* l'administrateur : elle est favorable à la prolongation de la période d'observation ;
* le mandataire judiciaire : pas de nouveau passif créé ; elle est favorable à la prolongation de la période d'observation ;
* le dirigeant : le conseil de la société est favorable à la prolongation de la période d'observation ;
* le juge-commissaire : par avis écrit, il se déclare favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Que la prolongation de la période d'observation est donc nécessaire ;

Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en sa requête écrite et elle requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS