T. com. 7501, 13 févr. 2025, n° 2025000031
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Texte de la décision
*1DE/06/38/02/26*
Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me [M] [R] -SARL COCCI PARIS 15 -Parquet
R.G. : 2025000031 P.C. : P202302635
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 février 2025 Chambre mixte par sa mise à disposition au greffe
SARL COCCI PARIS 15
Enseigne : COCCI PARIS 15 16, rue du Docteur Finlay - 75015 Paris
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [J] [P], demeurant : 14, rue Jules Lelong - 93140 Bondy, représentant légal, présent, assisté de Me Imed Kessentini, avocat (C714), présent.
M. [C] [K], 45, Bld Georges Clémenceau - 92400 Courbevoie, cabinet comptable, présent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [M] [R], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 06 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. La Cour d'Appel a infirmé la décision le 30 avril 2024 et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la ;SARL COCCI PARIS 15, avec une période d'observation de 3 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 16 juillet 2024, le tribunal a prorogé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 30 janvier 2025.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 13 février 2025 le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il n'y a pas de création d'un passif postérieur impayé au cours de la période d'observation. La société souhaite sortir de la procédure en payant son passif.
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* Le mandataire judiciaire : Favorable.
* Le dirigeant : favorable.
* Le juge-commissaire : favorable
* Mme [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL COCCI PARIS 15 16, rue du Docteur Finlay - 75015 Paris Enseigne : COCCI PARIS 15 Activité : Supérette, commerce d'alimentation générale, épicerie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 895161685
Pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 30/04/2025.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [M] [R], 19, rue Lantiez - 75017 Paris, mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/02/2025, où siégeaient :
M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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