T. com. 7501, 4 sept. 2025, n° 2025000193
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Texte de la décision
Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/09/2025
CHAMBRE 1-9
RG: 2025000193
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat, [Adresse 2], [Adresse 3]
ET :
SAS AERTEC, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 437937493
Partie défenderesse : assistée du Cabinet ARMA - Me PERICARD et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 20 décembre 2024, la SAS INITIAL assigne la SAS AERTEC.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 4 septembre 2025 :
* la SAS INITIAL se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action.
* la SAS AERTEC se fait représenter par son conseil lequel ne s'oppose pas au désistement d'instance et d'action de la SAS INITIAL.
Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SAS INITIAL de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Etienne Huré, juge présidant l'audience, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
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