T. com. 7501, 14 févr. 2025, n° 2025000269
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Texte de la décision
LRAR: -SAS LABRADOR,
Signif.: -M. [C] [B] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [K] [G] -SAS GEMMJ en la personne de Me [S] [L] -SAS GEMMJ en la personne de Me [S] [L] -Parquet
RG 2025000269 P202404083
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 14/02/2025 Par sa mise à disposition au greffe
SAS MOMENTYS FRANCE [Adresse 1]
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [C] [B], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, absent.
* Mme [O] [Z], demeurant : [Adresse 3], Représentant des salariés, présent.
* SELARL P2G en la personne de Me [K] [G] - [Adresse 4], Administrateur, présent
* SAS GEMMJ en la personne de Me [S] [L], [Adresse 5] Mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Repreneurs :
* Société SAS LABRADOR, représentée par son président : Monsieur [R] [Q] - [Adresse 6], assistée de Me Pople Sarah avocat (Cabinet Fidal), présente.
* Mme [M] [W], DG, présente.
M. [A] [J], DAF, présent.
M. [I] [P], conseil, présent,
* Société Sarl AGENCE IF, représentée par Monsieur [T] [H], [Adresse 7], absente.
Bailleurs :
* Nexity, [Adresse 8], représentée par Me David Bensadon avocat (P074).
* Kerlias Prévoyance, [Adresse 9], absente. Co-Contractants :
* Axa Assurance Banque, [Adresse 10], absente.
* Edf [Adresse 11], absent.
* Cmcic Leasing, [Adresse 12], absent.
* Cmcic Leasing, [Adresse 13], absent.
* Franfinance, [Adresse 14], absent.
* Ostin, [Adresse 15], absent.
* Sewan, [Adresse 16], absent.
* Edf entreprise, [Adresse 17], absent.
* Reflex training, [Adresse 18], absent.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 28 novembre 2024 rendu sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire avec administrateur judiciaire au bénéfice de la SAS MOMENTYS France ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 444 929 855
Ce même jugement a désigné en qualité de :
* Juge-commissaire : Monsieur Charles-Henri Le Chevalier
* Administrateur judiciaire : La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [K] [G],
* Mandataire judiciaire : La SAS GEMMJ prise en la personne de Maître [S] [L],
* Commissaire de justice : Maître [E] [V],
Le tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 28 mai 2025, la date de cessation des paiements au 12 novembre 2024 et l'audience relative à la poursuite de la période d'observation au 23 janvier 2025.
ACTIVITE
La société SAS MOMENTYS France, constituée le 7 décembre 2002, exerce une activité conseil en communication, d'organisation événementielle, de conception de supports de communication, d'achat d'espaces publicitaires.
Elle est spécialisée dans la communication globale, managériale et financière. Elle propose aussi bien des solutions de consulting (brand content, communication stratégique, coaching) que de service (relation investisseur, relation presse, communication interne, évènements).
Monsieur [C] [B] en est le dirigeant.
PRINCIPAUX AGREGATS FINANCIERS
Dans le cadre de son activité, la société a réalisé les résultats suivants :
[…]
Les exercices 2020 et 2021 ne sont pas représentatifs du chiffre d'affaires compte tenu de la crise de la COVID-19.
En 2019, le chiffre d'affaires s'élevait à 4m€. Celui-ci n'a fait que diminuer depuis le pic atteint lors de l'exercice 2015 (19m€) du fait des difficultés rencontrées à partir de 2016.
Selon le grand-livre 2023, la holding DUNE CAPITAL détient un compte courant débiteur à hauteur de 997.745,03 euros.
Le passif déclaré au 31/12/2024 était de 1.041 k€ dont 1.038 K€ échu.
A l'ouverture de la procédure, la société comptait un effectif de 8 salariés (hors dirigeant).
ORIGINE DES DIFFICULTES
Les difficultés de la société auraient pour origines la crise de la COVID-19 (arrêt/report des évènements), des retards dans le versement d'aides liées au fond de solidarité, l'impact négatif des Jeux Olympiques de [Localité 1] 2024 (annulation/report d'évènements).
RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Depuis l'ouverture de la procédure, les encaissements se sont élevés à 19,7 K€. Les décaissements se sont quant-à-eux élevés à 22 K€ (dont les salaires de décembre 2024 pour 19 K€). Le solde de trésorerie au 31 décembre 2024 était de 9 850 €.
PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES
Compte tenu des incertitudes quant à la capacité de la société à dégager une exploitation rentable au cours de la période d'observation, en accord avec le dirigeant, l'administrateur judiciaire a initié dès l'ouverture de la procédure un appel d'offres.
Le délai légal de dépôt des offres de reprise a été fixé au 20 décembre 2024. Dans le cadre de cet appel d'offres, 5 candidats potentiels se sont manifestés pour la reprise des actifs de la SAS MOMENTYS et ont sollicité l'accès à la data-room du dossier.
A l'issue du délai légal, 2 offres de reprise ont été remises, émanant des sociétés LABRADOR et AGENCE IF. Cependant, le candidat AGENCE IF a informé l'administrateur judiciaire qu'il ne serait pas en mesure de lever ses conditions suspensives.
Seule l'offre améliorée de la société LABRADOR est donc présentée ci-dessous.
Me [G], administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la société. Ledit rapport a été déposé au greffe le 22 janvier 2025. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.
Me [L], mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 janvier 2025, en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 23 janvier 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé et qu'un jugement serait prononcé le 14 février 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
OFFRE DE REPRISE
Les caractéristiques de l'offre de la société LABRADOR sont les suivantes :
Créé en 1992, la société LABRADOR, société par actions, simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 6], immatriculée au RCS de Paris sous le n°384 362 182 ; accompagne ses clients (principalement français et américains) dans la réalisation de leurs documents et dispositifs d'information (documents financiers, extra-financiers, juridiques, RH ou éthiques). Elle est organisée autour de 5 agences et centres de production intégrés en France, aux Etats-Unis et aux Philippines
Le groupe emploie environ 350 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires, au 30/09/2023 de 40 137 K€, un EBITDA de 5 167 K€ et un résultat net de 3 431 K€. Les capitaux propres au 30/09/2023 sont de 11 926 K€
La société LABRADOR SAS est détenue en intégralité par la société RETRIEVER PARTICIPATIONS
La société LABRADOR exerce une activité similaire à celle de MOMENTYS et cible le même type de clients.
PERIMETRE GLOBAL : La société LABRADOR sollicite du tribunal ;
FACULTE DE SUBSTITUTION
Le bénéfice d'une faculté de substitution au profit d'une société à constituer, laquelle sera détenue à plus de 90% par la holding RETRIEVER PARTICIPATIONS.
ACTIFS CORPORELS ET INCORPORELS
La reprise porte d'une manière générale sur l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la société MOMENTYS FRANCE tels qu'ils existent et étaient ou non exploités, sauf exclusion expresse.
STOCKS
La reprise les stocks en l'absence de sûretés, privilèges, clauses de réserve de propriété, nantissements, droits de rétention, demandes de revendication, actions directes.
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PERIMETRE SOCIAL : La reprise de 5 salariés sur les 8 employés et de leurs droits acquis
* 5 postes repris parmi les catégories professionnelles suivantes :
* 2 Chefs de projet senior
* 1 Agent d'entretien
* 1 Responsable Production Publishing
* 1 Graphiste
* 3 postes non repris parmi les catégories professionnelles suivantes :
* 1 Responsable comptable
* 1 Directeur artistique
* 1 Graphiste
La reprise et l'engagement, à sa charge, de ;
* Le paiement des congés payés / RTT / repos compensateur acquis par les salariés repris ;
* La prime de 13 e mois acquise ;
* Les droits acquis sur le CET.
CONTRATS REPRIS :
L'exclusion de la reprise des contrats listés en data-room. L'offre présentée exclue notamment la reprise du contrat de bail des locaux sis [Adresse 1]
PRIX DE CESSION :
Propose un prix de cession de 100 000 € réparti comme suit :
[…]
Stocks : Néant
Le prix net de cession des actifs, soit 100.000 €, a été réglé le 20/01/2025.
FINANCEMENT
Déclare n'avoir aucun recours à l'emprunt et autofinancer l'acquisition.
Une attestation de capacité financière, émise par l'expert-comptable du candidat acquéreur en date du 20 janvier 2025, est annexée à la présente note, faisant notamment état :
« Nous attestons que la société LABRADOR dispose d'une trésorerie structurellement positive lui permettant de financer le besoin en fonds de roulement relatif à la reprise de la société MOMENTYS France d'un montant d'environ 200 000 €.
La société LABRADOR est détenue à 100% par la SAS RETRIEVER PARTICIPATIONS. A ce titre, le Groupe a mis en place une convention de trésorerie. De ce fait, en cas de besoin temporaire de trésorerie, la société LABRADOR aura le soutien financier de sa société mère RETRIEVER PARTICIPATIONS. Au 30/09/2024, la trésorerie consolidée du groupe s'élevait à 10 352 k€. »
CONDITION SUSPENSIVE
Conclusions favorables des derniers audits en cours.
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RAPPORT PRESENTES
L'administrateur judiciaire a présenté l'offre de reprise du seul candidat, la société LABRADOR qui a transmis, dans le délai légal, des éléments de précision et d'amélioration de son offre initiale, qui permettent d'apprécier l'offre de reprise définitive.
Elle considère que cette offre, compte tenu de la solidité financière du candidat, de la similarité de son activité avec celle de la société MOMENTYS assure la pérennité de l'activité et le maintien partiel de l'emploi.
Le mandataire judiciaire a fait observer que le prix de cession est résiduel et qu'il ne parviendra pas à désintéresser les créanciers.
MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
L'administrateur judiciaire a rappelé les trois critères d'appréciation d'une proposition de reprise posés par l'article L. 642-1 du code de commerce.
L'administrateur judiciaire a ensuite indiqué être favorable à l'offre de reprise présentée par la société LABRADOR car étant de nature à assurer la pérennité des activités de la société MOMENTYS France, de maintenir l'emploi et de permettre l'apurement résiduel d'une partie du passif de la société.
Le mandataire judiciaire a indiqué avoir un avis favorable sur cette offre de reprise proposée, qui s'impose en l'absence de toute autre alternative, et qui permet de répondre aux critères de la pérennité de l'activité transférée et du maintien de l'emploi.
Le dirigeant de la société MOMENTYS a indiqué être favorable à cette offre.
La représentante du CSE de la société a indiqué être favorable à l'offre de la société LABRADOR qui s'engage à reprendre 5 des salariés avec leurs droits acquis, ainsi que le solde du budget du CSE.
Monsieur le juge-commissaire a indiqué être favorable à cette seule offre.
Madame [Y] [X], substitut de la procureure de la République a indiqué être également favorable à l'offre du candidat LABRADOR.
Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 14 février 2025 par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Vu l'article L. 642-5 du code de commerce,
Sur la recevabilité de l'offre
L'unique condition suspensive de l'offre du candidat était levée au jour de l'audience, les dernières difficultés ont été levées et le paiement du prix de cession a été apporté. Cette offre de reprise est ainsi recevable.
SUR L'ANALYSE DE L'OFFRE
Selon l'article L. 642-1 du code de commerce, « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forme une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité (…) »
L'article L. 642-5 du code de commerce prévoit que le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, avec le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.
SUR LA PERENNITE DE L'ACTIVITE ET LES MEILLEURES GARANTIES D'EXECUTION : La complémentarité des activités ainsi que la surface financière du repreneur est de nature à assurer la pérennité des activités de la société MOMENTYS France au sein d'un groupe LABRADOR dont le financement est par ailleurs assuré.
SUR LE MAINTIEN DE L'EMPLOI :
L'offre prévoit la reprise de 5 salariés de la société MOMENTYS France et permet donc la préservation d'une partie des emplois.
SUR L'APUREMENT DU PASSIF :
Le prix de cession et la trésorerie résiduelle ne permettront d'apurer qu'une part très résiduelle du passif restant de la société MOMENTYS France.
En conséquence, compte tenu de ce qui précède, le tribunal ordonnera la cession des actifs et des activités de la société MOMENTYS à la société LABRADOR, conformément à son offre améliorée et selon les précisions apportées à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire et à l'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Vu le rapport et l'avis de l'administrateur judiciaire,
Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire,
Vu l'avis du débiteur,
Vu les avis exprimés et les engagements pris au cours de l'audience,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Le ministère public entendu en son avis,
Déclare recevable l'offre de la société LABRADOR portant sur les actifs et activités de la société MOMENTYS,
Vu les dispositions des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce,
Arrête le plan de cession de : SAS MOMENTYS FRANCE [Adresse 1] Nom commercial : MOMENTYS
Activité : Le conseil en communication et toutes prestations de services rattachées, dont notamment l'organisation événementielle, la conception le supports de communication, l'achat d'espaces en publicité. La production de films institutionnels et toutes prestations rattachées dont la réalisation de films et d'outils multimédia, toutes autres opérations d'acquisition, de production, d'importation, d'exportation de films et de produits audiovisuels, la négociation de droits d'auteur.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444929855
En faveur de : SAS LABRADOR, [Adresse 6],
Dit que la société LABRADOR bénéficie d'une faculté de substitution au profit d'une société à constituer, laquelle sera détenue à plus de 90% par la holding RETRIEVER PARTICIPATIONS
Périmètre de la reprise
Eléments d'actifs
Dit que les actifs cédés sont ceux mentionnés dans l'offre initiale et ses précisions ultérieures, à savoir :
Actifs incorporels :
La reprise porte d'une manière générale sur l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce de la société MOMENTYS tels qu'ils existent et étaient ou non exploités, sauf exclusion expresse.
Sont notamment inclus dans la reprise les éléments suivants :
* le fonds de commerce,
* Les enseignes logos, noms commerciaux ;
* Les brevets, marques, dessins et modèles, et tous les droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur) ;
* L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents ;
* L'ensemble des logiciels, licences et programmes de toute nature ;
* Les adresses, sites internet, blogs, noms de domaines et réseaux sociaux ;
* Les archives de nature commerciale, contractuelle, comptable et technique ainsi que les échantillons, les études, projets, documentations, savoir-faire, renseignements, procédés de conception et réalisation de toute nature ;
* Les fichiers clients, fournisseurs, comptables et autres, ainsi que toutes les données et informations permettant la gestion de l'activité de la société ;
* Toutes les licences, droits, permis, certificats et autorisations permettant l'exploitation des fonds comprenant le droit d'utiliser les référencements et les références clients ;
* Les certifications, rapports et essais produits et techniques ;
* L'ensemble de leurs technologies et savoir-faire ;
* Leurs qualifications professionnelles, certificats et habilitations ;
* Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation, licence administrative ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordé par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualification(s) et/ou référencement(s) ;
* La clientèle ;
* L'ensemble des contrats clients en cours.
* Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation, licence administrative ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordé par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualification(s) et/ou référencement(s) ;
* La clientèle ;
* L'ensemble des contrats clients en cours.
Actifs corporels :
La reprise porte d'une manière générale sur l'ensemble des éléments corporels du fonds de commerce de la société MOMENTYS FRANCE tels qu'ils existent et étaient ou non exploités, sauf exclusion expresse, et notamment :
* l'ensemble des mobiliers, outils, machines industrielles et autres outillages ainsi que l'ensemble des matériels de bureau appartenant en propre aux sociétés ;
* les éléments corporels (mobiliers, aménagements, matériels de bureau, outillage, matériels roulants et véhicules de transport) qui auraient été acquis depuis l'ouverture des procédures de redressement judiciaire et pendant la période d'observation ;
* l'ensemble des véhicules de transport liés à l'activité de la société MOMENTYS FRANCE non cédés au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire, sous réserve de la production par le cédant des certificats de non-gage, de la preuve de la pleine propriété pour les véhicules précédemment financés par crédit-bail et de leur nonattribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans les inventaires précités ;
* de manière générale, tous les biens corporels propriété de la société MOMENTYS FRANCE, où qu'ils se situent physiquement (siège social, établissement principal, établissements secondaires, en dépôt auprès des tiers, ou encore avec des salariés de l'entreprise, ou d'autres sociétés du Groupe ou extérieures).
Dit que les actifs repris sont cédés sans garantie de quelque nature que ce soit,
Stocks
Dit que les stocks seront repris en l'absence de sûretés, privilèges, clauses de réserve de propriété, nantissements, droits de rétention, demandes de revendication, actions directes.
Prix de cession
Dit que le prix de cession, hors taxes et hors droits, pour les actifs repris, est fixé au prix forfaitaire de cent mille (100 000) euros, réparti comme suit :
* Eléments incorporels : 50 000 €
* Eléments corporels : 50 000 €
* Stocks : Néant
Contrats en cours
Dit qu'aucun des contrats listés en data-room ne sera repris
Dit que le contrat de bail des locaux sis [Adresse 1] ne sera pas repris.
Périmètre social
Ordonne, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert au cessionnaire, à compter de la date d'entrée en jouissance, de l'intégralité des 5 contrats de travail de la société MOMENTYS France, parmi les catégories professionnelles suivantes :
* 2 Chefs de projet senior
* 1 Agent d'entretien
* 1 Responsable Production Publishing
* 1 Graphiste
Prend acte de l'engagement du cessionnaire de prendre en charge l'intégralité des droits acquis par les salariés dont les contrats de travail lui sont transférés (congés payés, repos compensateur, prime de 13 ème mois acquise, droits acquis sur le CET, RTT…), sans proratisation,
Autorise le licenciement pour motif économique des 3 autres salariés,
3 postes non repris parmi les catégories professionnelles suivantes :
* 1 Responsable comptable
* 1 Directeur artistique
* 1 Graphiste
Licenciement qui interviendra dans le délai d'un mois à compter du présent jugement.
Modalités de la reprise
Dit que le cessionnaire reprendra les éléments d'actifs susvisés qu'ils soient visés ou non sur l'état d'inventaire des biens, dressé par le commissaire-priseur mandaté à cet effet, libres de toutes sûretés mobilières ou immobilières, privilèges et droits des tiers et autres garanties conformément aux dispositions des alinéas un à trois de l'article L. 642-12 du code de commerce,
Dit que le cessionnaire fera son affaire de l'exercice de tout droit de rétention, de toute clause de réserve de propriété, fondée ou non sur une clause de réserve de propriété, ou de toute sûreté,
Prend acte que pour le cas où certains éléments incorporels, corporels ou de stocks inclus dans le périmètre de l'offre seraient grevés d'une réserve de propriété, d'un droit de rétention au profit d'un tiers tel que visé par l'article L. 642-12 alinéa 5 du code de commerce ou encore seraient grevés de sûretés entrant dans le champ d'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ou feraient l'objet d'une revendication recevable et fondée, le cessionnaire se réserve la possibilité de choisir entre (i) exclure du périmètre de l'offre le ou les bien(s) concerné(s), étant précisé que les coûts de restitution du ou des bien(s) concerné(s) ne pourront pas être mis à la charge du cessionnaire ou (ii) conserver le ou les bien(s) concerné(s) et faire son affaire personnelle de désintéresser les créanciers concernés ou tiers bénéficiant de la sûreté,
Dit que le fonds cédé sera inaliénable pendant 2 ans selon l'article L.642-10 du code de commerce.
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ;
Fixe au 15 février 2025 à 00h00, la date d'entrée en jouissance du cessionnaire et dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce, il exploitera les actifs et activités cédés sous sa seule et entière responsabilité jusqu'à la signature des actes de cession matérialisant le transfert de propriété,
Rappelle que ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale dont les actifs sont cédés, ne pourront acquérir dans les cinq années suivant la cession tout ou partie des biens de celle-ci, directement ou indirectement, ni des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement tout ou partie de ces biens,
Dit qu'en cas de difficulté ou de litige, le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire, s'ils sont encore en mission, saisiront le tribunal afin qu'il soit statué sur l'éventuelle résolution du plan de cession,
Dit que l'ensemble des frais, droits, taxes et honoraires liés à la présente cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,
Dit que les actes de cession, dont les frais seront à la charge du cessionnaire, seront rédigés par le conseil qui sera désigné par l'administrateur judiciaire, en collaboration avec l'avocat du cessionnaire, et qu'en cas de défaillance du cessionnaire pour quelque motif que ce soit, en particulier s'il ne régularisait pas les actes de cession dans le délai prévu, le prix de cession resterait acquis à la procédure à titre de dommages et intérêts sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires,
Dit que le cessionnaire conservera gratuitement les archives reprises pendant la durée de conservation légale, et les laissera à la disposition des organes de la procédure collective le temps de leur mission.
Maintient Monsieur Charles-Henri Le Chevalier, en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Fixe la durée du plan à 6 mois.
Maintient la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [K] [G], [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour seule mission de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession,
Maintient la SAS GEMMJ prise en la personne de Maître [S] [L], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
Ordonne l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce,
Dit que les dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 459,11 € TTC (dont TVA : 73.85 €), seront employés en frais de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : MM. Guillaume Simon, Jean-Luc Bour, Philippe Bontemps. Délibéré par les mêmes juges,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du présent jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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