T. com. 7501, 5 mars 2025, n° 2025000316
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Texte de la décision
*1DE/06/38/55/02*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 5 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
PC : P202500029 R.G. : 2025000316
* SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [T]
* SELAFA MJA en la personne de
Me [X] [C],
* SAS à associé unique ALEIA
Copies
[D].
* Parquet
SAS à associé unique ALEIA, [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [O] [F], [Adresse 2], président de la SAS à associé unique ALEIA, présent.
SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [T] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, absente, substituée par Me Christophe Thévenot de la SELARL [J] PARTNERS, administrateur judiciaire, présent.
SELAFA MJA en la personne de Me [X] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absente, substituée par sa collaboratrice, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 3 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique ALEIA avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience en chambre du conseil du 25 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 4 février 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [T] [D], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [X] [C], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [T] [D], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [C], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ; que le ministère public y est également favorable. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir
délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [T] [D], administrateur judiciaire,
M. [O] [F], représentant légal de la SAS à associé unique ALEIA, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique ALEIA
[Adresse 1]
Activité : Toutes prestations informatiques et de télécommunications ; la conception et la distribution de logiciels informatiques et de télécommunications ; la recherche, le développement, l'industrialisation, l'étude, la création, l'hébergement, l'installation, l'exploitation, l'acquisition, la cession, la gestion, la commercialisation, la production, la maintenance, l'édition, la diffusion et la distribution : de tout logiciel, portails, sites et d'applications internet ou internet mobile.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898039656 Autre établissement : RCS Toulouse
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 3 juillet 2025.
Maintient M. Arnaud de [E], juge-commissaire.
Maintient la SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [T] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25 février 2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Le greffier
Le président.
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