T. com. 7501, 13 févr. 2025, n° 2025000602
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Texte de la décision
*1DE/06/38/06/77*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Copies : -SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [O] -M. [I] [X]
R.G. : 2025000602 P.C. : P202200098
Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique EXCLUSIVE GEMSTONE 12 rue de l'Isly 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
M. [I] [X], demeurant 175 rue René Cassin 40090 Mazerolles, président de ladite société, absent ;
* SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [O], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente ;
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 24/12/2024, la SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique EXCLUSIVE GEMSTONE, expose que par jugement en date du 20/01/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique EXCLUSIVE GEMSTONE.
Qu'aucun actif n'a été recouvré ;
Qu'eu égard au montant déclaré dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire d'un montant de 1 790 350,60 €, dont 1 741 415 € de créances fiscales, des sanctions sont envisagées ;
Qu'en conséquence la fixation d'un nouveau délai est indispensable afin de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l'article L.641-4 du Code de commerce. La SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [O] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 24/12/2024.
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 13/02/2026 dans la procédure de liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique EXCLUSIVE GEMSTONE
au 12 rue de l'Isly 75008 Paris
Ayant pour activité : Commerce de gros - commerce interentreprises d'articles d'horlogerie et de bijouterie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818 881 542
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [O], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 13/02/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, MM. Jean-Luc Bour, et Philippe Bontemps, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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