T. com. 7501, 10 sept. 2025, n° 2025000661
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2025000661
ENTRE :
SAS NBB LEASE FRANCE 2, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 817606775
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES Avocat (L098) et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)
ET :
SARL FLEUR DE LAIT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 530232594
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 30 décembre 2024, la SAS NBB LEASE FRANCE 2 a assigné la SARL FLEUR DE LAIT,
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;
Le conseil de la SAS NBB LEASE FRANCE 2 déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SARL FLEUR DE LAIT,
La SARL FLEUR DE LAIT ne s'y oppose pas ;
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS NBB LEASE FRANCE 2 de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL FLEUR DE LAIT.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
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Délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 septembre 2025 où siégeait M. Maxime Goldberg, juge présidant l'audience, M. Patrick Blain et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de Mme Catherine Soyer, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Maxime Goldberg, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
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