T. com. 7501, 14 mars 2025, n° 2025000702

Copie exécutoire : Me Lucie BLACHIER Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/03/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2025000702 14/03/2025

ENTRE :

1) SA [H], dont le siège social est 22/28 rue Henri Barbusse 92210 Clichy RCS B 622012565

2) SNC GARAGE DES [E] G7, dont le siège social est 48-52 rue Eugène Berthoud 93400 Saint-Ouen - RCS B 302077516

Parties demanderesses : comparant par Me Lucie BLACHIER Avocat, substituant Me Isabelle RICARD Avocat (D1679)

ET :

1) SAS [E] [F], dont le siège social est 107 Bis rue Marcadet 75018 Paris RCS B 903030641

2) M. [A] [F], demeurant 107 Bis rue Marcadet 75018 Paris

Parties défenderesses : non comparantes

Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA [H] et la SNC GARAGE DES [E] G7, qui ne peuvent obtenir règlement de redevances de location-gérance de taxi parisien et d'une facture de remise en état du véhicule, nous demandent de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir les sociétés demanderesses en leur exploit introductif d'instance et les dire recevables et bien fondées,

Dire que la société [E] [F] est débitrice de la société [H] au titre du contrat de location-gérance en date du 17 juin 2021,

Dire que la société [E] [F] est débitrice de la société GARAGE DES [E] G7 au titre des travaux nécessités sur le véhicule par suite de l'insertion du mauvais carburant,

Dire que Monsieur [A] [F] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire des dettes de la société [E] [F] dans la limite de la somme de 10.000 €, en renonçant au bénéfice de discussion,

En conséquence :

Condamner solidairement et à titre provisionnel, la société [E] [F] et Monsieur [A] [F] à payer à la société [H] la somme de 5.626,06 € au titre de l'exécution du contrat de location-gérance signé le 17 juin 2021 et au titre de l'engagement de caution signé par Monsieur [A] [F]), outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 19 avril 2023,

Condamner à titre provisionnel, la société [E] [F] à régler la société GARAGE DES [E] G7 la somme de 659,98 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 26 juillet 2023,

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,

Condamner solidairement la société [E] [F] et Monsieur [A] [F] à payer à la société [H] et à la société GARAGE DES [E] G7 une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner solidairement la société [E] [F] et Monsieur [A] [F] aux dépens de l'instance.

Ce jour, la SAS [E] [F] et M. [A] [F] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter à l'audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA [H] nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l'engagement résultant :
* Du contrat de location-gérance en date du 17 juin 2021
* De l'acte de caution personnelle signé par M. [A] [F] le 23 septembre 2021

le montant demandé étant justifié par :
* Le décompte [H]
* La facture de 659,98 € de remise en état du véhicule

Nous relevons que :
* Les lettres de mises en demeure de COPAGAU en dates des 14 décembre 2021, 21 janvier 2022, 2 août 2022, 13 septembre 2022, 4 octobre 2022, 23 décembre 2022, 13 janvier 2023, 17 février 2023, 12 juin 2023
* La lettre de résiliation en date du 7 mars 2023
* La lettre recommandée de COPAGAU en date du 19 avril 2023, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », faisant courir les intérêts,
* La lettre recommandée du GARAGE DES [E] G7 en date du 26 juillet 2023, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », faisant courir les intérêts,

Sont restées vaines et non contestées.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS [E] [F] et de M. [A] [F] qui pouvaient prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs