T. com. 7501, 18 févr. 2025, n° 2025000732
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Texte de la décision
*1DE/06/38/21/01*
Copies: -SARL SRNS -SELARL AJRS en la personne de Me [I] [K] -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [J] -TPG -Parquet R.G. : 2025000732 P.C. : P202400511
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 18 février 2025 Chambre 2-3
SARL SRNS, 7 avenue Philippe-Auguste 75011 Paris
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [Q] [L], 46 rue de l'Aviation 93420 Villepinte, représentant légal, présent.
SELARL AJRS en la personne de Me [I] [K], 8 rue Blanche 75009 Paris, administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [J], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, substituée par Me [M] [Y], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 05/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL SRNS, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 05/08/2024.
Par jugement en date du 03/04/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 01/08/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 05/02/2025.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 28 janvier 2025, puis sur renvoi le 18 février 2025, les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité est bénéficiaire et que le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement.
Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience que tous sont favorables à la prolongation de la période d'observation ;
Que Mme [Z], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis par requête orale la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois.
En conséquence la prolongation de la période d'observation est nécessaire, et il y a lieu de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête orale du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL SRNS
7 avenue Philippe-Auguste 75011 Paris
Enseigne : LE MARRAKECH
Activité : Restauration
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502661176
pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 05/06/2025
Maintient M. [G] [V], juge commissaire,
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [K], 8 rue Blanche 75009 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [J], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/02/2025 où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Renouard, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli.
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