T. com. 7501, 20 juin 2025, n° 2025000975
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 20/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025000975
ENTRE :
SARLU RGIS SPECIALISTES EN INVENTAIRE SARL, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Monsieur [C] [E], muni d'un pouvoir
ET :
SAS LAGRUA nom commercial INTERMARCHE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 751 468 612 Partie défenderesse : comparant par la SCP LAYDEKE - SAMMARCELLI - MOUSSEAU - Maître Gilles SAMMARCELLI, avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la demande de la partie défenderesse qui ne s'était pas présentée à l'audience du 7 mai 2025 à laquelle elle était convoquée, et qui a transmis une note en délibéré à laquelle la partie demanderesse a elle-même répondu, il apparait nécessaire d'entendre à nouveau les parties sur les nouveaux points soulevés.
En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et convoquera à l'audience du juge chargé de l'affaire du 3 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Ordonne la réouverture des débats,
Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 juillet 2025 à 9h30,
Reserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2025, en audience publique, devant M. Henri Juin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M ; Hervé Lefebvre, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin.
Délibéré le 28 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
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