T. com. 7501, 5 sept. 2025, n° 2025001060
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2025001060
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 343 234 142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] - [Adresse 3]
ET :
SARL SAINT MIHIEL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de [Localité 2]-Le-Duc n° B 389 646 274
Partie défenderesse : comparant par LegiConseil Avocats - Me Vincent VAUTRIN, Avocat au Barreau de la Meuse, [Adresse 5].
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 26 décembre 2024, la SAS INITIAL assigne la SARL SAINT MIHIEL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILES.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 05 septembre 2025 :
La SAS INITIAL se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SARL SAINT MIHIEL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILES, représentée par son conseil, ne se présente.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS INITIAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL SAINT MIHIEL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILES, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS INITIAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL SAINT MIHIEL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILES. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 septembre 2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l'audience, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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