T. com. 7501, 5 févr. 2025, n° 2025001732

*1DE/06/37/56/26*

Copies.: -M. [X] [B] [L] -SELARL AJRS en la personne de Me [H] [V] -SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [R] -TPG -Parquet

R.G. : 2025001732 P.C. : P202302601

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 5 février 2025 Chambre 2-4

M. [X] [B] [L], 6 rue des Dames et 9 rue le Chapelais 75017 Paris

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [X] [B] [L], 9 rue le Chapelais 75017 Paris, entrepreneur individuel, présent, assisté de Me Paul-Philippe Massoni, avocat (L220), présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [H] [V], 8 rue Blanche 75009 Paris, administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [R], 16 rue Friant 75014 Paris, mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 27/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de M. [X] [B] [L], avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 27/03/2024.

Par jugement en date du 30/11/2023, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 20/03/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 27/09/2024.

Par jugement en date du 25/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 4 mois, soit jusqu'au 27/01/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 2 mois.

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 5 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties au cours de l'audience que le plan a été déposé au greffe et que tous se déclarent favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

Attendu que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ;

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS