T. com. 7501, 27 mai 2025, n° 2025001795
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2025
RG 2025001795
ENTRE :
SAS TLI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 884871047 Partie demanderesse : comparant par Me GAURY Paul-[Localité 1] Avocat (RPJ111844) (G0553)
ET :
SAS MARKI & CO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 981253925
Partie défenderesse : assistée de Maître Christian [Localité 2] Avocat (D0230) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 08 janvier 2025, la SAS TLI assigne la SAS MARKI & CO.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du 27 mai 2025 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS MARKI & CO.
* La partie défenderesse accepte ledit désistement d'instance et d'action.
Sur ce,
Attendu que la SAS TLI déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS MARKI & CO ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 27 mai 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l'audience, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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