T. com. 7501, 18 févr. 2025, n° 2025002187
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Texte de la décision
*1DE/06/37/80/00*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025002187 P.C. : P202301370
Copies : -SELARL AJRS en la personne de
Me [S] [E] -SAS GEMMJ en la personne de
LRAR: -M. [X] [U]
Me Geoffrey Morand
* Parquet
Jugement prononcé le mardi 18 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2
SAS VALSIRIUS [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [X] [U], [Adresse 2], représentant légal, absent, lui-même représenté par Me Virginie Dupé, avocate (P311).
* Mme [Q] [U], [Adresse 3], directrice générale, présente.
* SELARL AJRS en la personne de Me [S] [E], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [G] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
* CLUBFUNDING SAS, [Adresse 6], contrôleur, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 15 mai 2023, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS VALSIRIUS.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 15 mai 2024.
Par jugement en date du 14 mai 2024, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.
Le 14 novembre 2024, la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [E] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Par requête enregistrée au greffe le 8 janvier 2025, la SELARLAJRS en la personne de Me [S] [E] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce, avec une poursuite d'activité de 3 mois.
Le débiteur et le contrôleur ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 20 janvier 2025 pour être entendus, puis sur renvoi le 10 février 2025. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés des dates d'audience.
Il ressort:
* du rapport de l'administrateur et des explications des parties que les créanciers SOCFIN et CAP IMMO ont refusé le plan de redressement en considérant qu'ils seraient mieux désintéressés dans le cadre de la liquidation judiciaire.Ces créanciers représentant 80 % du passif, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est inévitable.
* du rapport du juge-commissaire, M. Pascal Gagna, qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois.
Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a pris acte du refus des créanciers à l'égard du plan de redressement et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société indique qu'elle n'a pas pu convaincre les créanciers de la faisabilité d'un plan de redressement ;
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; qu'un redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire avec un maintien de l'activité de 3 mois, soit jusqu'au 18 mai 2025, de la :
SAS VALSIRIUS
[Adresse 1]
Activité : Marchand de biens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917784449
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [E], en qualité d'administrateur judiciaire, pour organiser la cession de l'entreprise.
Nomme la SAS GEMMJ en la personne de Me [G] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SCP [Z] [H], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de récolement d'inventaire.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 février 2027 à 14 heures.
Fixe au 31 mars 2025 à 15h le délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir à l'administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [E].
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 février 2025 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, président présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Christine Mariette, juge,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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