T. com. 7501, 25 mars 2025, n° 2025002229
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Texte de la décision
R.G. : 2025002229 P 202401502
*1DE/06/39/79/07*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2
JUGEMENT DE RENVOI SUR DEMANDE DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [E] [K], demeurant [Adresse 1], directeur général et administrateur, et M. [F] [K], demeurant [Adresse 1], président du conseil d'administration, présents assistés de M. [L] [C] et M. [V] [I], conseils et de Mes Laurent Cotret (P438) et Olivier Pardo, avocats (K170) assistés de Me Juliane Cat (P438) et Margaux Delachaux (K170), avocates ;
* SCP BTSG en la personne de Me [L] [M], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent :
* Mme [R] [Q] demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente ;
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, contrôleur, représentée par Me Karine Burquet, avocate (G039), présente :
* SARL COLCITY. contrôleur. représentée par son gérant M. [W] [H], demeurant [Adresse 4], présent assisté de Mes Fabrice Patrizio, Clément Phalippou et Evlin Tasligol, avocats (P436);
* SCP BTSG en la personne de Me [L] [M], [Adresse 2], présent ;
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [P] & ROUSSELET en la personne de Me [O] [P] [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
Le Tribunal,
Après en avoir délibéré,
Considérant que les conditions de l'examen d'un plan de redressement par voie de cession sont réunies.
Considérant qu'il appartient au Tribunal d'examiner concomitamment dans le respect des dispositions légales toutes les solutions qui peuvent concourir à la sauvegarde des entreprises.
Considérant qu'il est dans l'intérêt des débiteurs et des salariés de renvoyer l'affaire :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal.
Renvoie la cause devant la Chambre 2-2 section 1 le 28 avril 2025 à 09h00 pour l'examen de la requête en demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (L631-15-II),
Dit que le présent jugement vaut convocation des parties.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/03/2025 où siégeaient : M. Pascal Gagna, juge, M. Laurent Caniard, président et M. Patrick Renouard, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Miré Jocelyne, greffier.
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