T. com. 7501, 22 mai 2025, n° 2025002315
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Texte de la décision
*1DE/06/41/28/51*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Le Chef de Service Comptable du Pole de recouvrement specialise de Parisien [Adresse 1], comparant par M [H] [D], inspecteur des finances, présent.
Partie défenderesse : La SAS à associé unique SELECT DRIVER [Localité 1], (RCS PARIS 853 150 902), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [F] [W], [Adresse 2], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation du 08/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 154 022,00€, correspondant à à des créances de TVA, à des créances d'IS, et à des amendes fiscales. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 30 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique SELECT DRIVER [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853 150 902. Elle exerce une activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC), achat et ventes de tout types de véhicules, location de véhicule sans chauffeur, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 avril 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique SELECT DRIVER [Localité 1] est indéterminée, hormis le montant de la créance,
LRAR: -M.le comptable public responsable du service des impots des entreprises de paris 3è-4è
Signif.: -M. [F] [W] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G. : 2025002315 P.C. : P202501672
objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique SELECT DRIVER [Localité 1]
[Adresse 2]
Activité : Véhicule de transport avec chauffeur (VTC), achat et ventes de tout types de véhicules, location de véhicule sans chauffeur.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853 150 902
Nomme Mme Marie-claire Bizot, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 22/11/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'avis de mise en recouvrement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 20/05/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/04/2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, Mme Marie-claire Bizot, Mme Nathalie Buquen,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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