T. com. 7501, 22 janv. 2025, n° 2025002616
Vérifier : T. com. 7501, 22 janv. 2025, n° 2025002616 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/36/77/16*
Copies : -SA RECYLEX -SCP [C] en la personne de Me Patrick Canet -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [N] -Parquet R.G. : 2025002616 P.C. : P202200860
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 22 janvier 2025 Chambre 2-4
SA RECYLEX, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SELARL [F] PARTNERS en la personne de Me [D] [F], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP [C] en la personne de Me [J] [C], [Adresse 3] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [N], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs, présents.
Par jugement en date du 5 mai 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire le 9 novembre 2022 à l'égard de la SA RECYLEX, la procédure devant être clôturée initialement le 9 novembre 2024. Sur requête déposée au greffe le 8 janvier 2025, la SCP [C] en la personne de Me [J] [C] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [N] demandent au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 22 janvier 2025.
Les mandataires judiciaires liquidateurs ont été avisés de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que des actifs immobiliers sont en cours de réalisation. Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SA RECYLEX
[Adresse 1]
Activité : La recherche, l'acquisition, l'amodiation, l'aliénation et l'exploitation de toutes mines et carrières, le traitement, la transformation et le commerce de tous minerais, métaux et produits recycles ou Recyclables, ainsi que de leurs sous produits et alliages, la fabrication de tous produits ouvres dans lesquels le métal est employé
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 542097704
Etablissements : RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3] / [Localité 4] - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6]
Fixe au 7 novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SCP [C] en la personne de Me [J] [C], [Adresse 3] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [N], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.