T. com. 7501, 30 janv. 2025, n° 2025002624
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Texte de la décision
*1DE/06/37/25/47*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025002624 P.C. : P202400009
* Mme [X] [B] [G] [S] -SCP [R] en la personne de Me
[I]
[U] [R]
Jugement prononcé le jeudi 30 janvier 2025 Chambre 2-5
SAS VICTORIA CONSULTANTS Enseigne : SAS VICTORIA CONSULTANTS 6 rue d'Armaillé 75017 Paris
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Mme [X] [B] [G] [S], 57 bis Grande Rue 60540 Puiseux-le-Hauberger, représentant légal, absente.
SCP [R] en la personne de Me [U] [R], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 02 janvier 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS VICTORIA CONSULTANTS.
Sur requête déposée au greffe le 08 janvier 2025, la SCP [R] en la personne de Me [U] [R] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 30 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/01/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS VICTORIA CONSULTANTS
SAS VICTORIA CONSULTANT
6 rue d'Armaillé 75017 Paris
Enseigne : SAS VICTORIA CONSULTANTS
Activité : Le conseil en technologies et en ingénierie, conseils en achats et en logistiques, études, négoce, développement, assistance technique ingénierie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809434939
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. [E] [N], juge commissaire.
Maintient la SCP [R] en la personne de Me [U] [R], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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