T. com. 7501, 25 sept. 2025, n° 2025002650
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Texte de la décision
*1DE/06/46/05/95*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Mme [F] [A], [Adresse 1], comparant par Me Claude JULIEN (D505), avocat, présent.
Partie défenderesse : La SAS à associé unique SERVICE AUTO CENTER, (RCS PARIS 849 189 097), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [G] [W], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 03/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13 693,93€, en vertu d'un jugement du conseil des prud'hommes de Paris en date du 4 juillet 2024, signifié le 14 novembre 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 25 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 mars 2025. A l'issue de l'audience, le tribunal renvoi l'affaire à l'enquête.
La SAS à associé unique SERVICE AUTO CENTER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849 189 097. Elle exerce une activité de Lavage, nettoyage et lustrage auto-moto, formalités administratives des cartes grises de véhicules, débosselage, traitement céramique de la carrosserie changement des plaques d'immatriculation. participation de la société par tous moyens directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite de souscription, ou d'achat, de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance, de tous fonds de commerce ou établissements, acquisition, exploitation, ou cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
LRAR: -Mme [F] [A]
Signif.: -M. [G] [W] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL MONTRAVERS YANG-TING en la personne de Me Yohann Yang-Ting -Parquet
R.G. : 2025002650 P.C. : P202503327
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salarié est inconnu, et le chiffre d'affaires serait de 98 034 en 2019, la situation active et passive de la SAS à associé unique SERVICE AUTO CENTER est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* La société est sans activité à ce jour
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique SERVICE AUTO CENTER
[Adresse 2]
Nom commercial : LAVAGE AUTO SERVICES
Activité : Lavage, nettoyage et lustrage auto-moto, formalités administratives des cartes grises de véhicules, débosselage, traitement céramique de la carrosserie changement des plaques d'immatriculation. participation de la société par tous moyens directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite de souscription, ou d'achat, de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance, de tous fonds de commerce ou établissements, acquisition, exploitation, ou cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849189097
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Désigne la SELARL MONTRAVERS YANG-TING en la personne de Me Yohann Yang-Ting [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 14/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient :
M. David Richier, M. Félix Mayer, M. Vincent-Bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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