T. com. 7501, 14 mars 2025, n° 2025003068
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Texte de la décision
*1DE/06/39/02/45*
Copies : -SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [U] [P] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [M] -Parquet -SAS à associé unique D.S ALU
PC: P202500135 R.G.: 2025003068
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14 mars 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe
SAS à associé unique D.S ALU, [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [S] [Y], [Adresse 2], représentant légal de la SAS à associé unique D.S ALU, présent.
* SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [U] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 13 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique D.S ALU avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 6 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/02/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [U] [P], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [M], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Le Bideau, substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [U] [P], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [M],
mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu,
Sur le rapport de la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [U] [P], administrateur judiciaire,
M. [S] [Y], représentant légal de la SAS à associé unique D.S ALU, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique D.S ALU
[Adresse 1]
Activité : Pose, installation, et la fabrication de menuiserie, serrurerie, châssis aluminium ou d'autres genres, Métallerie et fermeture en aluminium, Pvc, bois, acier ou d'autres genres, bardage, mur rideaux, construction métallique et tous travaux et rénovation s'y rapportant ainsi que la fourniture et la vente de tous produits et matériels non réglementés et toutes prestations de services, études et conseils se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou concourant à sa réalisation et tous commissionnements sur apports d'affaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883044695
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 13 juillet 2025.
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [U] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/03/2025 où siégeaient : Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
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