T. com. 7501, 28 avr. 2025, n° 2025003132
Vérifier : T. com. 7501, 28 avr. 2025, n° 2025003132 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/04/2025
CHAMBRE 1-2
RG : 2025003132
ENTRE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CHAUSSEE [W], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 495 392 052
Partie demanderesse : assistée de la Selas Péchenard & Associés representée par Maître Nicolas Sidier, avocat et comparant par la Selarl Ortolland & Associés, avocats (R231)
ET :
1) SAS KA-No-PE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 1] 891 311 854
Partie défenderesse : non comparante
2) Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par actes introductifs d'instance des 4 et 18 décembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CHAUSSEE [W] assigne la SAS KA-No-PE et Monsieur [E] [G].
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 28 avril 2025 :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CHAUSSEE D'ANTIN se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS KA-No-PE et Monsieur [E] [G] ne se présentent pas et ne se fait pas représenter.
Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] [W] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS KA-No-PE et Monsieur [E] [G].
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 86,49 € TTC dont 14,20 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 avril 2025 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, M. [S] [J] et M. Jean Paciulli, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.