T. com. 7501, 13 mai 2025, n° 2025003169
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 13/05/2025
RG 2025003169
ENTRE :
SASU EURODITEL ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Maître Rodolfo VIERA SANTA CRUZ avocat (D205)
ET :
SARL ACTIVE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 450450846 Partie défenderesse : comparant par SELARL NOUAL DUVAL - Maître Nicolas DUVAL Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 15 décembre 2021, la SASU EURODITEL ILE DE FRANCE assigne la SARL ACTIVE SERVICES.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du 13 mai 2025 :
* La partie demanderesse sollicité le désistement d'instance et d'action appuyé par des conclusions.
* La partie défenderesse accepte ledit désistement d'instance et d'action.
Sur ce,
Attendu que la SASU EURODITEL ILE DE FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SARL ACTIVE SERVICES ne s'y opposant pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 13 mai 2025 où siégeaient : M. Eric Bizalion, juge présidant l'audience, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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