T. com. 7501, 23 mai 2025, n° 2025003192
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 23/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025003192
ENTRE :
SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552 091 795
Partie demanderesse : assistée de Maître COELHO Carina, avocat (E694) et comparant par Maître FRIMIGACCI Vanessa, avocat (B1029)
ET :
Mme [Z] [Q] née [M], demeurant au [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 9 janvier 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE assigne Mme [Z] [Q].
Depuis l'introduction de la demande, les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d'homologuer le protocole intervenu entre elles.
A l'audience du 7 mai 2025, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 mai 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal,
Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties et dont la copie est annexée au présent jugement.
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,51 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Gabriel Lévy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Léa Novais, greffier.
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