T. com. 7501, 26 mars 2025, n° 2025003590
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2025003590
ENTRE :
Société de droit allemand UBS EUROPE SE, dont le siège social est Opern Turn, Bockenheimer Landstrasse 2-4, 60306 Francfort-sur-le-Main, prise à travers sa succursale en France UBS EUROPE SE - SUCCURSALE DE FRANCE, dont le siège social est 39, Rue du Colisée 75008 Paris
Partie demanderesse : assistée de Maître Hugues BOUCHETEMBLE du Cabinet KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
ET :
SAS JACCAR HOLDINGS, dont le siège social est Montée de l'Université, rue Joseph Biaggi 13331 MARSEILLE 3 ème Arrondissement - RCS B 825393531
Partie défenderesse : assistée de Amelie CARRON du Cabinet PRIAM Avocats et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 30 décembre 2024, la Société de droit allemand UBS EUROPE SE prise à travers sa succursale en France UBS EUROPE SE - SUCCURSALE DE FRANCE a assigné la SAS JACCAR HOLDINGS,
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;
Attendu que la Société de droit allemand UBS EUROPE SE prise à travers sa succursale en France UBS EUROPE SE - SUCCURSALE DE FRANCE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS JACCAR HOLDINGS, et conclut en ce sens ;
Attendu que la SAS JACCAR HOLDINGS accepte ledit désistement d'instance et d'action ;
En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la Société de droit allemand UBS EUROPE SE prise à travers sa succursale en France UBS EUROPE SE - SUCCURSALE DE FRANCE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS JACCAR HOLDINGS, qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61.49 € TTC dont 10.04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2025 où siégeaient Mme Valérie Magloire, juge présidant l'audience, M. Olivier Brossollet et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie Magloire, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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