T. com. 7501, 6 févr. 2025, n° 2025004067
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Texte de la décision
*1DE/06/37/61/47*
LRAR: -M. [N] [O] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet
R.G. : 2025004067 P.C. : P202500502
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 06/02/2025 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS HOVERSEEN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 838 031 052) représentée par son président, M. [N] [O] demeurant [Adresse 2], présent.
* Mme [J] [E], directrice administratif et financier, [Adresse 3], présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 15/01/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS HOVERSEEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 031 052 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06/02/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS HOVERSEEN emploie 4 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 71 379,00 euros.
* le passif s'élève à 70 362,36 euros dont 49 824,87 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 17 561,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente, modifie sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* les salaires du mois de janvier sont impayés,
* une concurrence chinoise accrue,
* la baisse du chiffre d'affaires.
M. [A] [F] [Y], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS HOVERSEEN
[Adresse 1]
Activité : L'étude, la recherche, la conception, le développement de tout ou partie de systèmes mobiles autonomes dédiés à la surveillance de biens ou à la collecte de données, notamment des caméra-Drones volantes autonomes ; La commercialisation, la maintenance, l'assistance au déploiement de tout ou partie de ces systèmes mobiles autonomes ; Le conseil et le support au développement de systèmes mobiles autonomes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838 031 052
Autres établissements : RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3]
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL [W] [G] et [X] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 6 août 2025 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/02/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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