T. com. 7501, 3 févr. 2025, n° 2025004964
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Texte de la décision
*1DE/06/37/38/35*
LRAR: -M. [X] [V] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G. : 2025004964 P.C. : P202500432
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement prononcé le 03/02/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS à associé unique SHU [T], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 913 347 027), représentée par son président M. [X] [V], [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 17/01/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique SHU [T] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 913347027 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 03/02/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique SHU [T] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 100 253,00 euros.
* le passif s'élève à 102 043,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 40 000,00 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle, perte de compétitivité et perte du bail commercial le 28/11/2024 par voie de saisie du commissaire de justice.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique SHU [T]
[Adresse 1]
Nom commercial : [F]
Activité : Restauration rapide sur place et à emporter, restauration traditionnelle, traiteur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 913347027
Nomme M. [B] [L], juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne Me [Z] [E], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 28/11/2024 qui correspond à la date de la perte du bail commercial le 28/11/2024 par voie de saisie du commissaire de justice.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/02/2025 où siégeaient :
M. Patrick Gautier, président présidant l'audience, M. Serge Guérémy, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Gautier, président présidant l'audience, M. Serge Guérémy, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Le greffier
Le président.
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