T. com. 7501, 7 mars 2025, n° 2025005019
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Texte de la décision
*1DE/06/38/68/61*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LRAR: -L'URSSAF lle-de-France Signif.: -M. [W] [H] [N] Copies : -TPG -TPG -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [J] -Parquet
R.G. : 2025005019 P.C. : P202500807
Jugement prononcé le 07/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [Z] [E], inspectrice Urssaf.
Partie défenderesse : SAS à associé unique FU CONSEIL, (RCS [Localité 2] 833 865 645), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [W] [H] [N], [Adresse 2], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 10/01/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 115.620,83 euros, dont 41.280 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période du 1er février 2020 au 30 octobre 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 27 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique FU CONSEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833865645. Elle exerce une activité d'assistance de maîtrise d'Ouvrage (AMO): ordonnancement, pilotage, coordination, porteur d'affaires sous la forme de société par actions simplifiée.. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique FU CONSEIL est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* défaillance du dirigeant.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique FU CONSEIL
[Adresse 2]
Activité : Assistance de maîtrise d'Ouvrage (AMO): ordonnancement, pilotage, coordination, porteur d'affaires
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833865645
Nomme M. [K] [R], juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire - liquidateur.
Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe au 15/11/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date d'une contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04/03/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient :
M. [K] [R], M. [Y] [I], M. [F] [D],
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. [K] [R], président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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