T. com. 7501, 24 sept. 2025, n° 2025005094
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2025005094
ENTRE :
SAS ATALIAN PROPRETE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 399506641
Partie demanderesse : assistée de Me GICQUEAU Thierry Avocat (RPJ033773) et comparant par Me TREHET GERMAIN THOMAS Virginie Avocat (RPJ026319)
ET :
SAS SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 785480351
Partie défenderesse : assistée de Maître Jean-[Localité 1] [Localité 2] du CABINET AUXIS AVOCATS et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 15 janvier 2025, SAS ATALIAN PROPRETE a assigné la SAS SUPERMARCHES MATCH ;
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;
Le conseil de la SAS ATALIAN PROPRETE déclare se désister de son instance et de son action ;
Le conseil de la SAS SUPERMARCHES MATCH ne s'y oppose pas ;
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS ATALIAN PROPRETE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SUPERMARCHES MATCH, qui ne s'y oppose pas.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 24 septembre 2025 où siégeait M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge présidant l'audience, Mme Isabelle Ockrent et Mme Valérie Magloire, juges, assistés de Mme Catherine Soyer, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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