T. com. 7501, 6 févr. 2025, n° 2025005203
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Texte de la décision
*1DE/06/37/64/59*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 6 février 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025005203 P.C. : P202301213
Copies : -Sas Valar Invest Solutions, elle-
même représentée par son président M. [E] [V]
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [N]
SAS CLD ASSURANCES COLIN LE ROY DUVAL, 61 avenue de La Grande Armée 75116 Paris
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SAS VALAR INVEST SOLUTIONS, représentante légale, elle-même représentée par son président M. [E] [V], 7 Parc Résidentiel des Annonciades 78250 Meulan, absent.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [X], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 28 avril 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS CLD ASSURANCES COLIN LE ROY DUVAL. Sur requête déposée au greffe le 17 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [X] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 6 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/01/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS CLD ASSURANCES COLIN LE ROY DUVAL
61 avenue de La Grande Armée 75116 Paris
Enseigne : CABINET LEROY-DUVAL ASSURANCES
Activité : COURTAGE D'ASSURANCES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 344957287
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. [S] [L], juge commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [X], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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