T. com. 7501, 10 févr. 2025, n° 2025005705

*1DE/06/37/80/07*

Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -SELAS AJIRE en la personne de Me Dorian Legout -SAS NEO9 HQ -Parquet

R.G. : 2025005705 P.C. : P202500201

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 10 février 2025 Chambre 2-2

SAS [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [B] [U], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Bruno Noinski, [Adresse 3] à [Localité 1], avocat.
M. [X] [K], [Adresse 4], directeur général, présent.
M. [Z] [J], [Adresse 5], directeur administratif et financier, présent.
* Mme [C] [M], [Adresse 6], représentant des salariés, présente.
M. [S] [R], [Adresse 7], délégué du personnel, présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [W] [A], [Adresse 8], administrateur judiciaire, présente.
* SELAS AJIRE en la personne de Me [N] [Q], [Adresse 9], administrateur judiciaire, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [O] [T], [Adresse 10], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS NEO9 HQ, avec une période d'observation d'un mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoguer pour l'audience en chambre du conseil du 10 février 2025 le débiteur. les mandataires de justice et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur qu'un appel d'offres de cession de la SAS NEO9 HQ et de la SASU NEO9 a été initié avec une date limite de dépôt des offres le 28 février 2025. Les disponibilités de la Société au 3 février 2025 sont de 87 k€ et ses prévisions montrent au'elle n'a aucune difficultés de trésorerie sur les 3 mois à venir. Le renouvellement de la période d'observation de 2 mois tel que demandé, permettra aux administrateurs judiciaires et à la Société d'identifier les acteurs intéressés et la faisabilité d'une cession

Attendu qu'au cours de l'audience :
* les administrateurs judiciaires confirment leur demande de renouvellement de 2 mois de la période d'observation :
* le mandataire judiciaire donne un avis favorable à la demande ;
* le dirigeant de la Société est favorable à la prorogation de la période d'observation ;
* le représentant des salariés émet un avis favorable ;
* le juge-commissaire est favorable à la prorogation de la période d'observation ;
* Mme [L] [D], substitut de Mme le procureur de la République, a été entendue en ses observations et émet un avis favorable à la prorogation de 2 mois de la période d'observation.

Sur ce.

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS