T. com. 7501, 20 juin 2025, n° 2025005769
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Texte de la décision
*1DE/06/43/03/10*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 20/06/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SAS CLIMCHRIS, [Adresse 1], comparant par la SELARL GIRAUD-GAY & ASSOCIES en la personne de Me Laurent GAY, avocat, assisté de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285).
Partie défenderesse : SARL à associé unique BATIEXPERT, (RCS PARIS 903 471 043), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [E] [H], [Adresse 3], absent, ayant comparu antérieurement.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 16/01/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 3.670 euros, en vertu d'une ordonnance rendue le 18 avril 2024 par le tribunal de commerce de Marseille. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 05 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL à associé unique BATIEXPERT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 903471043. Elle exerce une activité de réalisation de travaux de tous corps de métiers dans les bâtiments (électricité, maçonnerie, menuiserie, carrelage, etc.) La vente et le commerce en ligne et en magasin de carrelage, parquet, peinture, menuiserie, équipements sanitaires et tout autre accessoires liés à la rénovation de biens immobiliers. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 avril 2025 puis sur renvoi au 05 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique BATIEXPERT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
LRAR: -SAS CLIMCHRIS Signif.: -M. [E] [H] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [I] [X] -Parquet
R.G. : 2025005769 P.C. : P202502189
Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique BATIEXPERT
[Adresse 2]
Activité : La réalisation de travaux de tous corps de métiers dans les bâtiments (électricité, maçonnerie, menuiserie, carrelage, etc.) La vente et le commerce en ligne et en magasin de carrelage, parquet, peinture, menuiserie, équipements sanitaires et tout autre accessoires liés à la rénovation de biens immobiliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 903471043
Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [I] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 24/05/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'ordonnance.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 17/06/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/06/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
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