T. com. 7501, 3 févr. 2025, n° 2025005771
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Texte de la décision
*1DE/06/37/37/23*
LRAR: -M. [Y] [U][M] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025005771 P.C. : P202500411
Jugement prononcé le 03/02/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS à associé unique [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 985 149 046), représentée par son président M. [Y] [C], [Adresse 1], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 21/01/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 985149046 et exerce une activité d'achat, de vente, de commercialisation de vélos et de trottinettes électriques et non électriques ainsi que de pièces détachées, d'entretien et de réparation des équipements cités au premier alinéa sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 03/02/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique [Localité 1] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel est indéterminé.
* le passif s'élève à 28 380,22 euros exigibles en totalité.
* l'actif disponible s'élève à 5,40 euros.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la perte d'un partenaire commercial pour la mise en relation avec les clients et l'absence de perspectives de redressement de l'entreprise.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : L'achat, la vente, la commercialisation de vélos et trottinettes électriques et non électriques ainsi que de pièces détachées - L'entretien et la réparation des équipements cités au premier alinéa.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 985149046
Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [L] [W], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 21/01/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/02/2025 où siégeaient :
M. Patrick Gautier, président présidant l'audience, M. Serge Gueremy, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Gautier, président présidant l'audience, M. Serge Gueremy, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Le greffier
Le président.
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