T. com. 7501, 6 févr. 2025, n° 2025005839
Vérifier : T. com. 7501, 6 févr. 2025, n° 2025005839 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/37/65/52*
Copies : -SAS EUROPEENNE D'EXPERTISE ETOILE -SCP [H] en la personne de Me [U] [H] -Parquet R.G. : 2025005839
[U] [H] -Parquet R.G. : 2025005839 P.C. : P201801902 TRIBUNA Jug
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 février 2025 Chambre 2-5
SAS EUROPEENNE D'EXPERTISE ETOILE 267 boulevard Péreire 75017 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [I] [A], 500 boulevard Lord Brougham 06400 Cannes, représentant légal, absent.
* SCP [H] en la personne de Me [U] [H] 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 23 août 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EUROPEENNE D'EXPERTISE ETOILE devant être clôturée le 20 août 2020.
Sur requête déposée au greffe le 21 janvier 2025, la SCP [H] en la personne de Me [U] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 06 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que :
* le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS EUROPEENNE D'EXPERTISE ETOILE
267 boulevard Péreire 75017 Paris
Nom commercial : KMS AUDIT
Activité : L'assistance, la gestion, le conseil, le management des entreprises.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 383723335
Fixe au 06 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient la SCP [H] en la personne de Me [U] [H]? 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.