T. com. 7501, 25 mars 2025, n° 2025005886
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Texte de la décision
*1DE/06/40/30/56*
Copies : -SARL à associé unique STONE CORPORATION INVESTMENTS FRANCE -SCP [I] en la personne de Me [O] [I] -Parquet R.G. : 2025005886 P.C. : P201703108
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-3
SARL à associé unique STONE CORPORATION INVESTMENTS FRANCE, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Z] [K] [W] [T], [Adresse 2] (Portugal), représentant légal, absent.
* SCP [I] en la personne de Me [O] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 21 janvier 2025, la SCP [I] en la personne de Me [O] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique STONE CORPORATION INVESTMENTS FRANCE [Adresse 1]
Activité : Marchand de biens, divisions, réhabilitations, constructions et ventes de terrains et immeubles, maisons de rapport ou hôtels ou immeubles meublés ainsi que leur exploitation éventuelle, acquisition, vente, mise en valeur, rénovation, administration, exploitation,
location, échange, en tout ou partie de terrains et immeubles, droits immobiliers et assimilés N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492523998
Fixe au 25 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Maintient la SCP [I] en la personne de Me [O] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Mme Isabelle Matpeli minute du jugement est signée par M. Rémi Greniere de la délibéré et Mme Isabelle Matpeli Malpeli, greffier.
Le président.
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