T. com. 7501, 19 juin 2025, n° 2025006046
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/06/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025006046
ENTRE :
1) SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 310699970
Partie demanderesse : comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat (P73)
2) SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 414494419
Partie demanderesse : comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat (P73)
ET :
SAS ANJOU MAINE COUVERTURE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 504323726
Partie défenderesse : assistée de la SELAS ALTEIS AVOCATS représentée par Maître Benoît NICOLARDOT et comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date 16 janvier 2025, la société SA POUEY INTERNATIONAL et la SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG), assignent la SAS ANJOU MAINE COUVERTURE.
La SA POUEY INTERNATIONAL déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS ANJOU MAINE COUVERTURE ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 19 juin 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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