T. com. 7501, 20 mars 2025, n° 2025006129
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Texte de la décision
*1DE/06/39/30/32*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 20 mars 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe
Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [H] [S], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [N], -Parquet -SAS à associé unique D18
PC: P202500230 R.G.: 2025006129
SAS à associé unique D18, [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [Q] [B], [Adresse 2], représentant légal de la SAS à associé unique D18, présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [H] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 22 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique D18 avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 12 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18/02/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [S], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [N], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [S], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [N], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [S], administrateur judiciaire,
M. [Q] [B], représentant légal de la SAS à associé unique D18, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique D18
[Adresse 1]
Activité : Production audiovisuelle.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849456488
Etablissement : [Adresse 5] (principal)
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 22 juillet 2025.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/03/2025 où siégeaient :
Mme Nathalie Buquen, M. Franck Meynaud, Mme Marie-Claire Bizot,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues
au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier
Le président.
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