T. com. 7501, 19 févr. 2025, n° 2025006148
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Texte de la décision
*1DE/06/38/41/55*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copies.: -M. [S] [I] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [Q]
R.G. : 2025006148
P.C. : P202301893
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique [Z] Enseigne : L'ESCALE 70 avenue de la Grande Armée 75017 Paris
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [S] [I], 17 boulevard du Général Koenig 19100 Brive-la-Gaillarde, représentant légal, absent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [Q], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absent, substituée par Me [Y] [X].
Par jugement en date du 28 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique [Z].
Sur requête déposée au greffe le 22 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [Q] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/01/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique [Z]
70 avenue de la Grande Armée 75017 Paris
Enseigne : L'ESCALE
Activité : Café, brasserie, restaurant, vins et liqueurs
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882242068
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [Q], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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