T. com. 7501, 19 févr. 2025, n° 2025006377
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Texte de la décision
1DE/06/38/41/82*
Copies : -Mme [J] [H] [P] [K] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006377 P.C. : P201301690
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
Mme [J] [H] [P] [K] Enseigne : AUX FLEURS DU BAC 69 rue du Bac 75007 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [J] [H] [S], 69 rue du Bac 75007 Paris, représentant légal, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [U] [F], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 29 mai 2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Mme [J] [H] [S] devant être clôturée le 24 décembre 2014.
Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [U] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
Mme [J] [H] [P] [K]
69 rue du Bac 75007 Paris
Enseigne : AUX FLEURS DU BAC
Activité : fleuriste, décoration florale, vente de tous objets se rapportant à l'activité de fleuriste, location, entretien des plantes et fleurs
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 420404105 Etablissement : RCS Evry
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [U] [F], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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