T. com. 7501, 20 févr. 2025, n° 2025006395
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Texte de la décision
*1DE/06/38/40/67*
Copies : -SARL GS MANAGEMENT -SCP [F] en la personne de Me [G] [F] -Parquet R.G. : 2025006395
P.C. : P201600834
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SARL GS MANAGEMENT, 19 avenue George V 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [V] [U], Chez [H], 8 rue du Chäteau 27120 Pacy sur Eure, représentant légal, absent.
* SCP [F] en la personne de Me [G] [F], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 24 mars 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL GS MANAGEMENT devant être clôturée le 24 mars 2018. Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP [F] en la personne de Me [G] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL GS MANAGEMENT
19 avenue George V 75008 Paris
Activité : L'ASSISTANCE REQUISE PAR TOUTES ENTREPRISES OEUVRANT DANS LE SECTEUR DE LA COIFFURE ET DE LA BEAUTE POUR LE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DES MARQUES DE SERVICES ET DE PRODUITS UTILISES PAR LES ENTREPRISES - PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES - L'ORNAGISATION DE MANIFESTATIONS, SEMINAIRES, COLLOQUES ET REUNIONS, LA MISE EN PLACE DE RESEAUX DE DISTRIBUTION DESDITES MARQUES PAR VOIE DE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIF, LEUR GESTION, LEUR CONTROLE - LA PRISE ET L'ACQUISITION DE TOUS BREVETS, LICENCES, PROCEDES ET MARQUES, LEUR CESSION OU LEUR APPORT, LA CONCESSION DE TOUTE LICENCE DE MARQUE ET DE SAVOIR FAIRE D'EXPLOITATION - L'OBTENTION DE TOUTE CONCESSION, LEUR EXPLOITATION, LEUR AFFERMAGE ET LEUR RETROCESSION, L'IMPORT ET L'EXPORT DE TOUS PRODUITS NON REGLEMENTES, NOTAMMENT DE LUXE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 419245402
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [G] Coupeaud, juge-commissaire. Maintient la SCP [F] en la personne de Me [G] [F], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David
Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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