T. com. 7501, 19 févr. 2025, n° 2025006398
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Texte de la décision
1DE/06/38/41/92*
Copies : -SAS à associé unique C.S.E ASSURANCE -SCP [R] en la personne de Me Patrick Canet -Parquet
R.G. : 2025006398 P.C. : P202300432
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique C.S.E ASSURANCE 31 boulevard Voltaire 75011 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [C], 9 rue des Cheminots 93700 Drancy, représentant légal, absent.
SCP [R] en la personne de Me [U] [R] 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 février 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique C.S.E ASSURANCE devant être clôturée le 15 février 2023.
Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP [R] en la personne de Me [U] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique C.S.E ASSURANCE
31 boulevard Voltaire 75011 Paris
Activité : Courtier en assurances. Assureur, assureur en automobile. Achats, ventes, locations de véhicules sans chauffeur, location de véhicules avec ou sans moteur N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829445857
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Nathalie Dostert, juge-commissaire.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire suppléant.
Maintient la SCP [R] en la personne de Me [U] [R] 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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