T. com. 7501, 18 avr. 2025, n° 2025006411

Copie exécutoire : Me Olivier JAVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 18/04/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

par mise à disposition

RG 2025006411 28/03/2025

ENTRE :

SARL [W], dont le siège social est 72 Rue du Rendez Vous 75012 Paris RCS B 431647593 Partie demanderesse : comparant par Me Olivier JAVEL Avocat (G0885)

ET :

SARL ENTREPRISE [X] [T], dont le siège social est 21 Avenue Gay Lussac 45800 Saint Jean de Braye - RCS B 413805581 Partie défenderesse : comparant par Monsieur [Q] [B], gérant

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29 janvier 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL [W] nous demande de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Recevoir la requérante en ses écritures et l'y disant bien fondée :

Condamner la société ENTREPRISE [X] [T] à payer à la société [W] une provision d'un montant de 1.794,4 € (816 € au titre du premier renouvellement + 122,40 € de clause pénale + 40€ à titre d'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement + 816 € au titre du second renouvellement) outre intérêt contractuel au quadruple du taux d'intérêt légal à compter du 26 octobre 2023 sur 816 € ;

Condamner ENTREPRISE [X] [T] à payer à la société [W] 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner ENTREPRISE [X] [T] aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 28 mars 2025 :

Le gérant de la SARL ENTREPRISE [X] [T], Monsieur [Q] [B], se présente et nous déclare qu'il ne souhaite pas régler cette facture qui correspond, selon lui, à un travail injustifié.

Le conseil de la SARL [W] se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 18 avril 2025 à 16h.

Sur ce

Sur la demande principale

Nous relevons que la SARL [W] nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à un bon de commande pour un abonnement à un service emploi digital.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
* Le bon de commande intitulé « ordre de diffusion et de prestation », signé le 13 avril 2022
* La facture FA230455 du 24 avril 2023, d'un montant de 816 €
* La lettre de mise en demeure du 20 octobre 2023, dûment réceptionnée le 21 octobre 2023
* La facture FA231154, d'un montant de 162,40 €, au titre de la clause pénale contractuelle et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* La lettre de mise en demeure du 15 janvier 2024, dûment réceptionnée le 31 janvier 2024
* La facture FA240452 du 23 avril 2024, d'un montant de 816 €,
* La lettre du 24 avril 2024
* La lettre de mise en demeure du conseil de la demanderesse en date du 6 juin 2024, dûment réceptionnée le 13 juin 2024

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.200 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs