T. com. 7501, 6 mars 2025, n° 2025006749
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Texte de la décision
*1DE/06/39/28/32*
Copies : -SARL SWORD SECURITE PRIVEE -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006749 P.C. : P201802589
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
SARL SWORD SECURITE PRIVEE 38 rue Dunois 75013 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [A] [N] [T] nom d'usage mas, 67 rue du Vieux Pont 92000 Nanterre, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [F] [B], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 18 octobre 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SWORD SECURITE PRIVEE devant être clôturée le 15 octobre 2020.
Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 06 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL SWORD SECURITE PRIVEE
38 rue Dunois 75013 Paris
Activité : LA SECURITE DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES AINSI QUE CELLE DES PERSONNES LIEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA SECURITE DE CESBIENS
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 478246218
Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [H] [S], juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [B], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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