T. com. 7501, 6 mars 2025, n° 2025006752
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Texte de la décision
*1DE/06/39/28/90*
Copies : -SAS à associé unique TKPF -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006752 P.C. : P202200347
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique TKPF 72 rue Rambuteau 75001 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [K] [V] [L], 7 rue de Budapest 72000 Le Mans, représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [X] [U], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 25 février 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique TKPF devant être clôturée le 22 février 2024.
Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 06 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique TKPF
72 rue Rambuteau 75001 Paris
Activité : Restaurant de type rapide, sur place ou à emporter, gestion et facturation des franchisés, achat, vente de mobilier et matériel de cuisine, vente d'agencement, vente de produits de marketing.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821483401
Etablissement(s) - RCS Nancy - RCS Aix-en-Provence - RCS Lille-Métropole - RCS Bobigny - RCS Angers - RCS Tours - RCS Mulhouse - RCS Metz - RCS Rouen Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [U], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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