T. com. 7501, 20 févr. 2025, n° 2025006755
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Texte de la décision
*1DE/06/38/39/72*
Copies : -SAS à associé unique DESIGN SPORTSWEARS -SCP BTSG en la personne de Me [Y] [H] -Parquet R.G. : 2025006755 P.C. : P201501894
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique DESIGN SPORTSWEARS, 130 rue Réaumur 75002 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [O] [Z] nom d'usage [D], 7 rue de la Marine 92200 Neuilly sur Seine, représentante légale, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [Y] [H], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 juin 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique DESIGN SPORTSWEARS devant être clôturée le 30 novembre 2017.
Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique DESIGN SPORTSWEARS
130 rue Réaumur 75002 Paris
Enseigne : GERARD DAREL - PABLO
Activité : LA FABRICATION, LA COMMERCIALISATION DE PRET A PORTER, D'ACCESSOIRES DE MODE ET DE BIJOUX ET D'OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX -
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 712030170 Etablissements :
* 107 rue Réaumur 75002 Paris -
* 107 rue Réaumur 2è étage 75002 Paris
* 3/5 rue des Colonnes 7/9 rue de la Bourse 75002 Paris
* RCS Meaux
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [H], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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