T. com. 7501, 3 avr. 2025, n° 2025006766
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Texte de la décision
*1DE/06/41/00/65*
Copies : -SAS à associé unique ACTISSIA RETAIL -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006766 P.C. : P202202241
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique ACTISSIA RETAIL 27 rue des Renaudes 75017 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Société les Editions du Grand-Duché de Luxembourg elle-même représentée par M. [X] [O], numero 2 rue des Violettes, cp L-8023, ville de Strassen, au Luxembourg, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [J] [A], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 10 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique ACTISSIA RETAIL devant être clôturée le 10 novembre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique ACTISSIA RETAIL
27 rue des Renaudes 75017 Paris
Activité : Toutes prise de participations ou d'intérêts dans toutes personnes morales françaises ou étrangères ainsi que toutes activités susceptibles d'être exercées par une société holding
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532353281
Fixe au 03 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [A], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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