T. com. 7501, 20 févr. 2025, n° 2025006792
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Texte de la décision
*1DE/06/38/39/77*
Copies : -SAS [I] -Me [E] [Z] -Parquet R.G. : 2025006792 P.C. : P202202250
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025
Chambre 2-5
SAS [I], ZAC de la Clé Saint-Pierre, 3 rue du Groupe Manoukian 78990 Elancourt
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SARL ORGANISATION CONSEIL INFORMATIQUE ET SYSTEME, représentante légale, elle-même représentée par son gérant M. [T] [U], 9 rue Guy Pouillé 28320 Gallardon, absent.
* Me [E] [Z], 7/9 place de la Gare 94214 La Varenne Saint-Hilaire Cedex, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 10 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [I] devant être clôturée le 20 février 2025. Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, Me [E] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS [I]
ZAC de la Clé Saint-Pierre, 3 rue du Groupe Manoukian 78990 Elancourt Nom commercial : [I]
Activité : ETUDE, CONCEPTION, FABRICATION, SOUS TRAITANCE, ACHAT, COMMERCIALISATION DE PRODUITS ET MATERIELS ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles : 321658627
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient Me [E] [Z], 7/9 place de la Gare 94214 La Varenne Saint-Hilaire Cedex, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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