T. com. 7501, 20 févr. 2025, n° 2025006793
Vérifier : T. com. 7501, 20 févr. 2025, n° 2025006793 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/38/39/78*
Copies : -SARL ESPACE 54 -Me [Y] [S] -Parquet R.G. : 2025006793 P.C. : P202300234
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SARL ESPACE 54, 366 ter rue de Vaugirard 75015 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [A] [Z], 194 rue Lecourbe 75015 Paris, représentant légal, absent.
Me [Y] [S], 7/9 place de la Gare 94214 La Varenne Saint-Hilaire Cedex, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ESPACE 54 devant être clôturée le 26 janvier 2025. Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, Me [Y] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL ESPACE 54
366 ter rue de Vaugirard 75015 Paris
Activité : La propriété par tous moyens de tous immeubles bâtis ou non bâtis, terrains, locaux d'habitation, de commerces ou de bureaux, de titres, de sociétés, l'administration et l'exploitation par bail ou autrement d'immeubles bâtis ou non bâtis, terrains locaux d'habitation, de commerces ou de bureaux
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 452205933
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Maintient Me [Y] [S], 7/9 place de la Gare 94214 La Varenne Saint-Hilaire Cedex, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.