T. com. 7501, 3 avr. 2025, n° 2025007254
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Texte de la décision
*1DE/06/41/00/66*
Copies : -SA GAASTRA FRANCE -SCP BTSG en la personne de Me [H] [M] -Parquet R.G. : 2025007254 P.C. : P201800031
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025
Chambre 2-5
SA GAASTRA FRANCE 24 rue Royale 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [V] [E], 9 John Fernhoutstraat 1325 BV Almere (Pays-Bas), représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [H] [M], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 04 janvier 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA GAASTRA FRANCE devant être clôturée le 02 janvier 2020. Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SA GAASTRA FRANCE
24 rue Royale 75008 Paris
Nom commercial : Gaastra France
Activité : LA FABRICATION EN SOUS-TRAITANCE, COMMERCE, ACHAT, VENTE, TRANSFORMATION, IMPORTATION, EXPORTATION DE TOUS PRODUITS TEXTILES AU SENS LE PLUS LARGE MOT NOTAMMENT LES PRODUITS SOUMIS OU A SOUMETTRE AUX APPLICATIONS DE RESINES SYNTHETIQUES A DES TRAITEMENTS
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 816080048
Fixe au 03 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [H] [M], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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